Conditions générales de vente.

Applicables à tous les services fournis par E&D Partners SRL.

1. Définitions

« E&D Partners » désigne la société E&D Partners SRL, ayant son siège social à 1932 Zaventem, Leuvensesteenweg 246/1, inscrite à la BCE sous le numéro BE 0770.614.520, enregistrée auprès du SPF Économie en qualité de prestataire de services aux sociétés (loi du 29 mars 2018).

« Client » désigne toute entreprise, association, collectivité ou personne physique qui souscrit à un Service d'E&D Partners.

« Consommateur » désigne le Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

« Services » désigne l'ensemble des prestations fournies par E&D Partners, notamment la Domiciliation, la mise à disposition d'une Unité d'établissement, la réception et la gestion du courrier, et la mise à disposition de bureaux et de salles de réunion.

« Domiciliation » désigne la mise à disposition d'une adresse permettant au Client d'y établir le siège social de son entreprise.

« Unité d'établissement » désigne le lieu d'activité déclaré à la Banque-Carrefour des Entreprises, mis à disposition dans le cadre de la formule Premium.

« Contrat » désigne le contrat individuel conclu entre E&D Partners et le Client, dont les présentes conditions générales font partie intégrante.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

2. Objet

2.1. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles E&D Partners fournit ses Services au Client. Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion des conditions générales du Client, même communiquées, sauf acceptation écrite et expresse d'E&D Partners. En cas de contradiction, les conditions particulières du Contrat priment sur les présentes CGV.

2.2. Formules. Les Services de domiciliation sont proposés sous trois formules :

2.3. Locaux et équipements. Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 11 octobre 2018, E&D Partners met à disposition du Client des locaux équipés du mobilier nécessaire à l'exercice de son activité, une salle de réunion permettant la confidentialité des échanges, un accès Internet ainsi qu'un équipement informatique (imprimante, photocopieuse et scanner, ou appareil multifonction) et les consommables correspondants, et un système d'archivage sécurisé des documents.

Les Clients sont accueillis du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, à l'accueil situé à l'entrée du bureau. Les horaires en vigueur sont publiés sur le site. Adresses : Leuvensesteenweg 246/1, 1932 Zaventem — Rue du Bon Pasteur 54/A001, 1140 Evere.

2.4. Exclusions. Ne sont pas compris dans les Services : toute prestation non explicitement mentionnée dans la formule souscrite ; toute demande spécifique du Client non discutée et approuvée préalablement par E&D Partners ; toute modification ou ajout aux Services après la signature du Contrat, sauf accord écrit des deux parties ; ainsi que toute mission de représentation légale, comptable ou fiscale et tout conseil juridique.

2.5. Disponibilité et évolution. Les Services sont disponibles tant qu'ils sont proposés sur le site d'E&D Partners. En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'une formule, le Client en est informé dans les plus brefs délais et peut choisir une autre formule ou obtenir le remboursement au prorata des prestations non fournies. E&D Partners peut modifier, ajouter ou supprimer des Services inclus dans une formule ; ces changements sont communiqués à l'avance et le Client peut alors ajuster sa formule ou résilier son abonnement conformément à l'article 5.

3. Souscription

3.1. Acceptation. La souscription s'effectue en ligne ou par la signature d'un Contrat. En souscrivant, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

3.2. Identification préalable. E&D Partners est une entité assujettie à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi qu'au règlement approuvé par l'arrêté royal du 31 juillet 2020 concernant les entreprises de fourniture d'adresses.

Aucun Contrat ne peut dès lors être conclu avant l'identification complète du Client, de ses mandataires et de ses bénéficiaires effectifs, ni avant l'évaluation du risque prévue par ce règlement. La souscription n'est définitive qu'après acceptation du dossier par E&D Partners. Le détail de nos obligations figure sur la page Conformité LAB.

3.3. Frais d'activation. Un frais d'activation unique de 50 € HTVA est dû lors de la souscription.

3.4. Droit de rétractation du Consommateur. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique. S'il demande expressément l'exécution du Service pendant ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies ; lorsque le Service a été pleinement exécuté durant le délai avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

3.5. Renonciation commerciale du Client professionnel. Le Client qui souscrit à des fins professionnelles ne bénéficie pas d'un droit de rétractation légal. E&D Partners lui accorde toutefois, à titre commercial, un délai de sept (7) jours calendrier à compter de la signature du Contrat pour y renoncer sans frais, à l'exception du frais d'activation et des prestations déjà exécutées à sa demande.

3.6. Modalités et remboursement. La rétractation ou la renonciation est notifiée par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail ou par courrier postal. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.

3.7. Modification des CGV. E&D Partners peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou via l'espace client. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier le Contrat sans frais ni indemnité jusqu'à cette date ; passé ce délai, la poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation.

4. Prix et modalités de paiement

4.1. Prix des formules. ECO : 37 € HTVA/mois, facturé annuellement. BUSINESS : 47 € HTVA/mois, facturé semestriellement. PREMIUM : 77 € HTVA/mois, facturé trimestriellement.

4.2. Prestations complémentaires.

4.3. Frais liés à des situations particulières.

4.4. Taxes. Les tarifs sont exprimés hors TVA. La TVA et toute autre taxe applicable sont à charge du Client.

4.5. Mode de paiement. Les Services sont réglés par domiciliation bancaire (mandat SEPA). Le Client qui ne souhaite pas recourir à ce mode de paiement se voit facturer un supplément de 13 € HTVA par mois, destiné à couvrir les frais administratifs supplémentaires. Les demandes de prélèvement sont transmises à la banque dans les trois jours ouvrables du début de la période facturée. E&D Partners met en œuvre les mesures nécessaires à la sécurité des données bancaires communiquées.

4.6. Retard de paiement. En cas de rejet du prélèvement ou de non-paiement à l'échéance, un premier rappel est envoyé dans les dix (10) jours, un rappel intermédiaire dix (10) jours plus tard, puis un dernier rappel dix (10) jours après celui-ci. À défaut de régularisation dans les sept (7) jours du dernier rappel, l'accès aux Services est suspendu et le Contrat peut être résilié conformément à l'article 5.

4.7. Intérêts et indemnités. À l'égard du Client professionnel et sans mise en demeure préalable, les sommes impayées portent intérêt au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002), chaque mois entamé étant compté comme échu, et une indemnité forfaitaire de recouvrement est due conformément à la même loi. Des frais administratifs de 13 € HTVA sont facturés par rappel envoyé.

À l'égard du Client consommateur, la procédure et les montants applicables sont ceux prévus par le livre XIX du Code de droit économique : le premier rappel est gratuit, le délai de paiement complémentaire est de quatorze (14) jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel, et les intérêts de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire sont limités aux plafonds légaux.

4.8. Conséquences du non-paiement. La suspension entraîne l'arrêt de la réception, de la numérisation et de la remise du courrier. En cas de résiliation pour non-paiement, E&D Partners met fin à la Domiciliation et notifie cette cessation aux autorités compétentes, ce qui peut conduire à la radiation d'office de l'entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises. E&D Partners ne peut être tenue responsable des conséquences de cette radiation. La responsabilité personnelle des administrateurs ou gérants pouvant être engagée, E&D Partners se réserve le droit de leur adresser directement ses communications à leur domicile.

4.9. Modification des tarifs. Les tarifs peuvent être modifiés à la date de renouvellement du Contrat, moyennant notification au Client au moins trente (30) jours avant cette date. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier le Contrat sans indemnité avant sa prise d'effet.

5. Durée et résiliation

5.1. Durée. Le Contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa date de prise d'effet, sauf stipulation contraire dans le Contrat.

5.2. Reconduction. À l'issue de la période initiale, le Contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par l'une des parties au moins trente (30) jours avant l'échéance. Le Client consommateur peut, après la première reconduction, résilier le Contrat à tout moment moyennant un préavis de deux (2) mois, conformément à l'article VI.91 du Code de droit économique.

5.3. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans les trente (30) jours d'une mise en demeure écrite.

5.4. Résiliation immédiate. E&D Partners peut résilier le Contrat avec effet immédiat et sans indemnité : en cas de non-paiement persistant, dans les conditions de l'article 4 ; lorsqu'il lui est impossible d'identifier le Client, ses mandataires ou ses bénéficiaires effectifs, d'établir les caractéristiques exigées par la réglementation anti-blanchiment ou d'exercer la vigilance continue qu'elle impose ; ou lorsque l'adresse est utilisée à des fins illicites ou d'une manière susceptible de porter atteinte à la réputation d'E&D Partners ou des autres Clients domiciliés.

5.5. Effets de la fin du Contrat. À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s'engage à transférer le siège social de son entreprise à une autre adresse et à publier cette modification dans les trente (30) jours, ainsi qu'à retirer l'ensemble du courrier et des documents conservés dans le même délai. Passé ce délai, E&D Partners peut refuser toute réception de courrier, le retourner à l'expéditeur et notifier la cessation de la Domiciliation aux autorités compétentes. Les sommes échues restent dues et les montants déjà facturés pour la période en cours ne sont pas remboursés, sauf résiliation imputable à E&D Partners.

Toute notification peut être adressée à hello@ed-partners.be.

6. Obligations du Client

6.1. Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour, et signaler sans délai toute modification de son siège, de son activité, de ses organes d'administration ou de ses bénéficiaires effectifs ;
• communiquer, à la souscription puis à chaque demande de mise à jour, les documents requis par la réglementation anti-blanchiment, dans un délai de quinze (15) jours ;
• n'utiliser l'adresse mise à disposition que dans les limites de la formule souscrite, et ne pas y exercer d'activité physique sans unité d'établissement déclarée ;
• relever ou faire relever son courrier régulièrement ;
• ne pas céder ni sous-louer l'adresse à un tiers ;
• respecter les lieux, le matériel et la tranquillité des autres occupants ;
• s'acquitter des sommes dues aux échéances convenues.

6.2. Mandat de gestion du courrier. Pour les formules incluant la numérisation, le Client donne expressément mandat à E&D Partners d'ouvrir, de numériser et de conserver le courrier qui lui est adressé à l'adresse de Domiciliation, et de lui en transmettre copie électronique. Ce mandat peut être révoqué à tout moment par écrit ; sa révocation entraîne le passage à la formule ECO. Le courrier manifestement personnel ou revêtu d'une mention de confidentialité n'est pas ouvert.

6.3. Propriété intellectuelle. L'ensemble des contenus mis à disposition par E&D Partners — textes, graphiques, logos, images et leur compilation — demeure sa propriété ou celle de ses fournisseurs et est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

7. Responsabilité

7.1. Nature de l'engagement. E&D Partners fournit ses Services conformément aux standards professionnels et à la réglementation applicable. Il s'agit d'une obligation de moyens. Si le Client estime qu'un Service n'est pas conforme, il en informe E&D Partners afin qu'une solution soit recherchée.

7.2. Limites. La responsabilité d'E&D Partners est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le Client pour le Service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

7.3. Exclusions. Sont exclus les dommages indirects, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou de documents, ainsi que les conséquences d'une mauvaise utilisation des Services, d'informations inexactes communiquées par le Client ou d'un manquement de sa part aux présentes CGV.

7.4. Réserves. Les limitations qui précèdent ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi les interdit.

7.5. Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté : guerre, catastrophe naturelle, inondation, incendie, pandémie, grève, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'énergie, ou tout événement similaire. Si la situation persiste plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité.

8. Données personnelles

E&D Partners traite les données personnelles du Client conformément au RGPD, en qualité de responsable du traitement.

Données collectées : données d'identification (nom, prénom, adresse électronique, téléphone, adresse privée, document d'identité), données de facturation (coordonnées bancaires, historique des transactions) et toute donnée nécessaire à la fourniture des Services ou imposée par la législation anti-blanchiment.

Finalités et bases légales : exécution du Contrat, respect des obligations légales (notamment comptables et anti-blanchiment) et intérêt légitime pour l'amélioration des Services et la sécurité.

Conservation : pendant la durée du Contrat, puis pendant les délais légaux applicables — notamment dix (10) ans pour les données et documents relevant de la législation anti-blanchiment.

Destinataires : les données ne sont ni vendues ni louées. Elles ne sont communiquées qu'aux sous-traitants nécessaires à la fourniture des Services, tenus par une obligation de confidentialité, et aux autorités lorsque la loi l'exige.

Sécurité : des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place (chiffrement, protocoles de sécurité, restriction des accès aux personnes qui en ont besoin). Aucune méthode de transmission ou de stockage n'étant absolument sûre, E&D Partners ne peut garantir une sécurité absolue.

Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, dans les limites des obligations légales de conservation. Ces droits s'exercent par e-mail à hello@ed-partners.be. Le Client peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles).

Voir notre politique de confidentialité.

9. Droit applicable et juridiction

9.1. Réclamations. Toute réclamation est adressée à E&D Partners par e-mail à hello@ed-partners.be. Nous nous engageons à y répondre dans les quinze (15) jours ouvrables.

9.2. Médiation. En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité, à l'exécution ou à la résiliation du Contrat, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les trente (30) jours, elles peuvent soumettre le différend à une médiation. Le Client consommateur peut également s'adresser au Service de médiation pour le consommateur (boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

9.3. Droit applicable et tribunaux. Le Contrat est régi par le droit belge. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux de l'arrondissement du siège social d'E&D Partners. À l'égard du Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

9.4. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

9.5. Nullité partielle. La nullité ou l'inopposabilité d'une clause n'affecte pas les autres clauses, qui restent en vigueur. La clause invalide est remplacée par une disposition valable produisant un effet économique équivalent.

9.6. Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable d'E&D Partners. E&D Partners peut céder le Contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'un transfert d'activité, moyennant information préalable du Client.

9.7. Notifications. Les communications entre parties sont faites par écrit — remise en mains propres, courrier recommandé ou e-mail — aux adresses mentionnées au Contrat ou à toute autre adresse ultérieurement communiquée.

Version 4 — en vigueur depuis le 1er septembre 2026.